CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute acceptation de fourniture ou commande implique de plein droit l’acceptation des présentes :

COMMANDES

Les commandes passées le sont sous la seule responsabilité du client, qui doit vérifier que la pièce commandée correspond bien à son besoin et aux spécifications du constructeur.

Les commandes reçues ne peuvent être annulées sans notre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties ou paiement préalables et de suspendre jusqu’à ce point, l’exécution de la commande, même si nous l’avons précédemment acceptée.

PAIEMENTS

Nos factures sont payables au siège social, au comptant et sans escompte, sauf conditions particulières.
En cas de retard ou d’impayé, MOTEURS BABIN pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance et de gestion de son dossier.
Pour les clients professionnels, le défaut de paiement de la facture à la date portée sur la facture entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal par jour de retard.
Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

GARANTIE LÉGALE

Les pièces de rechange vendues par MOTEURS BABIN sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivant du Code Civil.
La garantie se limite aux pièces facturées, sans indemnité, sans prise en charge de main d’œuvre, ni de transport.

GARANTIE CONTRACTUELLE

Pièces neuves, échange standard et échange réparation : le client bénéficiera d’une garantie contractuelle de 24 mois.
Pièces d’occasion : le client bénéficiera d’une garantie contractuelle de 6 mois.
Le démontage et le remontage sur véhicule ne sont pas pris en garantie.

EXPÉDITIONS

Nos marchandises voyagent au risques et périls du destinataire. En cas d’avarie de transport, il appartient à l’acheteur de faire lui-même les réserves légales auprès du transporteur.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation non formulée dans les 48 heures suivant la livraison ne sera pas prise en considération.

DATES DE LIVRAISON

La date de livraison est donnée à titre indicatif. MOTEURS BABIN ne saurait être tenue responsable en cas de retard.

RESPONSABILITÉ

Nos produits sont vendus suivant les affectations des constructeurs. Toute application différente nous dégagera de toute responsabilité.

RETOURS/DROIT DE RÉTRACTATION

Le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours (14 jours) sans avoir à justifier de motif et sans pénalités à l'exception des frais de transport (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Ce délai court à compter du lendemain de la date de livraison du ou des produit(s).
Le ou les produits livrés devront être retournés dans l'emballage dans lequel ils auront été reçus, sans trace de montage ou d'essai sur véhicule et ce, dans un délai maximum de 14 jours à partir du jour où le client aura informé la société MOTEURS BABIN de son souhait de faire valoir son droit de rétractation.
A réception, un contrôle des produits sera effectué par notre SAV avant accord définitif de reprise.
Le remboursement sera alors adressé au client sous 14 jours ouvrés à compter de la réception du ou des produits.
Il est ici rappelé que le client doit s'assurer que le produit qu'il commande correspond exactement à ses besoins et aux spécifications du constructeur.
Dans le cas de produits livrés sous sachets hermétiques anticorrosion (injecteurs diesel, pièces Common Rail, etc...), aucune trace d'ouverture de l'emballage ne devra apparaître. Dans le cas contraire, le produit n'étant plus commercialisable, sa reprise sera refusée et le produit sera retourné au client, à ses frais et risques.
Dans tous les cas, la reprise sera refusée lorsque le ou les produits auront subis une dépréciation consécutive à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit et que cette dépréciation rendra le ou les produits impropres à une nouvelle commercialisation en l'état.
Dans le cas où les produits porteraient trace de montage, déballage et/ou manipulations superflues, mais resteraient commercialisables en l'état, un abattement à hauteur de 20% sur le montant hors taxes mentionné sur la facture (hors transport) sera appliqué lors du remboursement.

Les clients professionnels ou agissant pour des besoins professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation ni de retour sans l'accord préalable de MOTEURS BABIN.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises jusqu’à paiement complet de l’intégralité du prix. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de reprendre possession des articles facturés, à vos frais.

CONDITIONS DE RETOUR DE CONSIGNES

Le client devra retourner la ou les consigne(s) sous 30 jours.
Ce délai court à compter de la date de livraison du ou des produit(s).
La qualité de l’emballage de la pièce retournée en consigne sera à la discrétion de la clientèle.
MOTEURS BABIN ne saura être tenu responsable de la détérioration de la pièce retournée suite à un défaut d’emballage.
En cas de détérioration rendant la pièce retournée non exploitable, le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.
Le traitement des consignes est effectué sous 30 jours à réception dans les locaux MOTEURS BABIN.
Le règlement sera effectué suivant le mode de paiement utilisé lors de la commande initiale.

1-Conditions de retour de consignes turbocompresseurs :

En cas de retour comme suit : Référence non identique à celle commandée ; Turbocompresseur démonté ou partiellement démonté ; Membrane de clapet de décharge ou géométrie variable abimée ou cassée (tubulure dépression, etc…) ; Connecteur électrique de capteurs position de membrane absent ou cassé ; Carter compresseur et/ou carter turbine fêlé, tordu, etc… Le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

2-Conditions de retour de consignes pompes haute pression CommonRail :

En cas de retour comme suit : Référence non identique à celle commandée ; Pompe démontée ou partiellement démontée ; Pièce manquante (pompe de transfert, régulateur, etc…) ; Connecteur électrique de régulateur cassé ou absent.
Le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

3-Conditions de retour de consignes injecteurs Common Rail :

En cas de retour comme suit : Référence non identique à celle commandée ; Injecteur démonté ou partiellement démonté (tête électromagnétique, pointe, etc…) ; Injecteur présentant une corrosion trop importante interdisant sa réparation ; Connecteur électrique de tête électromagnétique absent ou cassé ; Tubulure haute pression absente, dévissée ou filetage hors d’usage ; Dans le cas d’injecteurs Delphi, les étiquettes d’identification seront absentes.
Le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

4-Conditions de retour de rampes Common Rail :

En cas de retour comme suit : Référence non identique à celle commandée ; Rampe démontée ou partiellement démontée (capteur, etc…) ; Tubulure(s) haute pression hors d’usage (filetage, etc….).
Le client ne bénéficiera pas du remboursement de sa consigne.

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